Le Contrat client du Praticien

ARTICLE 1 PRÉSENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

-le Client (ci-après le « Client »),

-Le Prestataire : ORTOLLAND Alexandra, exerçant en entreprise individuelle.

Sous la dénomination suivante : Alexandra Ortolland – Sophrologue

- Accompagnante en parentalité - Praticienne en naturopathie, enfants et adultes.

Le numéro d'immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 922 770 078 L'adresse du Prestataire (siège social) est : 499, route du Mercier 38570 Le Cheylas

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 2 DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné parson représentant légal,

- ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas,être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France.

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequelreprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnaît que le Prestatairea été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l'égard desclients consommateurs.

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

● sophrologue

● accompagnante en parentalité

● praticienne en naturopathie : accompagnement en hygiène de vie et bien-être

● spécialisation dans l’accompagnement de l’enfant

● réflexologie plantaire, palmaire et faciale

Le Prestataire est titulaire des certificats professionnels / diplômes d’Etat(1) ainsi que de titres non reconnus officiellement(2) :

1/*Diplôme professionnel de professeur des écoles (Certificat d'Aptitude au Professorat des Ecoles) obtenu en juillet 2001,dans l'académie de Grenoble (38)

*Diplôme Universitaire de Soutien à la Parentalité, mai 2023, Université d’Angers (49)

2/Formation en sophrologie au sein de l’école Formaquiétude en 2025 :

Le sophrologue : un professionnel de l’accompagnement qui utilise une technique psychocorporelle, la sophrologie, pour développer le bien-être, l’équilibre entre le corps et l’esprit, grâce à des exercices de relaxation dynamique et de sophronisation, utilisant notamment la respiration, les contractions musculaires et la visualisation positive. Le sophrologue a pour objectif d’amener le client à être autonome dans la gestion de son quotidien.

*Formation de naturopathie, sur la période du 19/05/2020 au 20/05/2022, école Koréva :

Le naturopathe : un professionnel du bien-être, un éducateur de santé à travers la maîtrise des règles d'hygiène de vie etl'utilisation de différentes techniques naturelles d'accompagnement. (stages réflexologie palmaire, plantaire et faciale, stageiridologie)

* Formation à la méthode Félicitée (85 heures) en octobre 2021 : outil ludique d'accompagnement pour les enfants ou en difficulté d'apprentissage scolaire et/ou en difficulté de gestion émotionnelle

* Formation en "naturopédiatrie" (35 heures) avec Candice Lévy en mai- juin 2022 :

- faire un bilan de vitalité chez le bébé et l'enfant

- perfectionner et développer ses compétences dans l'accompagnement de l'enfant

- soutenir l'allaitement, conseiller un lait infantile

- savoir mener une anamnèse pour un bébé et un enfant

- connaître les différentes maladies infantiles et les stratégies naturopathiques associées

- connaître les indications et posologies (selon l'âge de l'enfant), les contre-indications et les précautions d'emploi desoutils naturels

- savoir constituer une pharmacie naturelle familiale

- reconnaître les limites de sa pratique

* Formation BébéMiam (14 heures) avec Christine Zalejski en mai 2022 :

- connaître les étapes de la diversification alimentaire classique, la DME, mixte

- connaître les points importants de l'éducation alimentaire

- connaître les bases de la réalisation de menus équilibrés pour les bébés

- apprendre les bases de la néophobie alimentaire

- obtenir des réponses précises et justifiées sur l'alimentation infantile

Ces activités relèvent de «pratiques » dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pourrenforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic nitraitement de maladies.

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

ARTICLE 4 CONTRATS À DISTANCE OU À DOMICILE

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans leslocaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit lesinformations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l'exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.

Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ouhors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais oupénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, maisce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataireson intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : adresse pour droit de rétractation : alexandraortolland.accompagnement@gmail.com

Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service

que j’ai signé le Nom du Client Adresse du Client

Email (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date (uniquement encas de notification du présent formulaire sur papier) Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyende paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l'exécution a commencé, àsa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de laPrestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Pour les contrats conclus à distance :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai derétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncerexpressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demandeexpresse par écrit.

Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :

Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.

ARTICLE 5 CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l'accord du Client, toute ou partie des Prestationsdepuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants etR.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l'outil.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à labonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution desPrestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataireest tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.

ARTICLE 6 ANNULATION

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et àdomicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte quesi celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées(sauf droit de rétractation).

En cas d’annulation après ce délai de 48 heures avant la date prévue pour un rendez-vous au cabinet, le Client est informé qu’il devra régler la séance programmée.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’ilconstate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à lasituation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjàréalisées.

ARTICLE 7 PRIX ET REGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet deréservation du Prestataire et dans ses locaux.

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.

A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Le Client est informé que certaines prestations peuvent être prises en charge par leur mutuelle.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

-Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a uneobligation de paiement.

A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligationde paiement.

-Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’articleL.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de laconclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.

Les Prestations font l'objet, dès qu'elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d'une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative,mais celle-ci sera remise au client s'il la demande.

La note mentionnera les informations suivantes :

la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations,le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxescomprises.

ARTICLE 8 DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pourl’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception

(i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice. Toutes les informationsconfidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de lamême manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins duContrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales envigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligationsrésultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant lapreuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Partiesconviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation deservice aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre duprésent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communicationet des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraientimputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte dedonnées, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait nelui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

ARTICLE 11 ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrirles dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’uncas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que leseffets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatementl’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, lesParties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente parlettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’unepolitique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique etlibertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plustard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

ARTICLE 14 CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par lePrestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manièremanuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique duPrestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 15 DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle êtreillégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décisionexécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 16 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié parl’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolutionamiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : la CNPM.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une convention auprès de :

La SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION dédiée à la médiation de la consommation, située au 3 rue Constant Milleret 42 000 – SAINT-ETIENNE 27, et représentée aux présentes par M. Mossadeck BALLY, son Président, dûmentmandatée pour ce faire, ci-après désignée l'entité de médiation, d'une part ;

et, la Société : Alexandra Ortolland Accompagnement

Représentée par : Ortolland Alexandra

En qualité de : Auto entrepreneur

Adhérent à Chambre Syndicale de la Sophrologie

(Adhérent à Syndicat des Professionnels de la Naturopathie)

Adresse complète (siège social) : 38570 Le Cheylas 499 route du Mercier SIRET :92277007800017

ci-après désignée : le professionnel, d'autre part.

Ci-après désignée individuellement : la partie et collectivement : les parties.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisipour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne estouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a lapossibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://www.ombudsman.europa.eu/fr/

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu derésidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

Date de signature du client:

Nom et prénom du client:

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